1. DÉFINITION ET OBJET DU CONTRAT
1.1 La vente conclue sur le présent site constitue un contrat à distance ("Contrat") au sens de l'article 50 et suivants du D.Lgs. du 6 septembre 2005, n° 206 ("Code de la Consommation").
Le Contrat a pour objet la vente de biens meubles entre EP DISTRIBUTION SRL, dont le siège social est situé à Corato (BA), Via Amerigo Vespucci, 54A, P.IVA 08160920727 ("EP DISTRIBUTION") et l'acheteur ("Client").
Le Contrat est conclu directement par l'acceptation par EP DISTRIBUTION d'une proposition d'achat émise par le Client par voie téléphonique ou via internet sur le présent site ("Site") et/ou par l'intermédiaire d'autres systèmes de vente à distance d'EP DISTRIBUTION, selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après.
1.2 Les présentes conditions générales de vente ("Conditions Générales") et, en particulier, les informations visées à l'article 52 du Code de la Consommation, telles que fournies par EP DISTRIBUTION au Client par téléphone et reproduites sur le Site, resteront valides et effectives tant qu'elles ne soient pas modifiées et/ou complétées par EP DISTRIBUTION. Toute modification et/ou intégration aux Conditions Générales prendra effet à compter de la date à laquelle elle sera communiquée au public et s'appliquera aux ventes réalisées à partir de cette date. La dernière version mise à jour des Conditions Générales est celle disponible sur le Site.
2. PRIX
Les prix de vente des produits présentés sur le Site et/ou via tout autre système de vente à distance d'EP DISTRIBUTION incluent la TVA et toute autre taxe. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site et/ou via tout autre système de vente à distance d'EP DISTRIBUTION et, en cas de commande téléphonique, ils sont rappelés au Client par l'opérateur d'EP DISTRIBUTION.
3. MODALITÉS D'ACHAT ET DE PAIEMENT
3.1 Le Contrat conclu par voie téléphonique est parfaité par la communication au Client (qui a contacté EP DISTRIBUTION par téléphone et a formulé, à cette occasion, une proposition d'achat en fournissant également à l'opérateur les données nécessaires à la procédure d'enregistrement de son nom, de sa commande d'achat et du mode de paiement choisi) que la proposition est acceptée.
3.2 En cas de propositions d'achat envoyées via le Site, le Client recevra d'EP DISTRIBUTION un courriel récapitulatif, l'informant que sa proposition d'achat est en cours de traitement et sera réputée acceptée, sauf communication contraire par courriel ou par téléphone transmise par EP DISTRIBUTION dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la réception du courriel récapitulatif. À l'expiration de ce délai, le Contrat conclu par internet est réputé parfaité.
3.3 Il sera permis au Client de choisir l'un des modes de paiement suivants : (a) par carte bancaire, à effectuer au moment de l'envoi de la commande ; ou (b) via tout autre moyen de paiement indiqué comme valide ponctuellement par EP DISTRIBUTION sur le Site.
4. LIVRAISON DES PRODUITS - RÉCLAMATIONS
4.1 EP DISTRIBUTION livre les produits à l'adresse indiquée par le Client dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la conclusion du Contrat.
4.2 Toute réclamation pourra être adressée à l'adresse suivante : EP DISTRIBUTION Srl. – 70033 Corato (BA), Via Amerigo Vespucci 54A, P.IVA 08160920727.
5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
EP DISTRIBUTION Srl accepte les commandes du Client dans la limite des quantités de produits demandés disponibles dans le stock d'EP DISTRIBUTION. Par conséquent, l'acceptation par EP DISTRIBUTION de la proposition d'achat transmise par le Client est subordonnée à la disponibilité des produits concernés. EP DISTRIBUTION s'engage à informer sans délai le Client de toute indisponibilité imprévue des produits due à une demande excessive ou à toute autre cause.
6. GARANTIES ET ASSISTANCE
Pour les produits achetés par le Client, les règles en matière de garanties et d'assistance relatives à la vente de biens de consommation s'appliquent à EP DISTRIBUTION.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare et garantit : (I) être un consommateur au sens de l'article 3 du Code de la Consommation ; (II) être majeur ; (III) que les données fournies par lui-même pour l'exécution du Contrat sont exactes et véridiques.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Le Client dispose du droit de se rétracter du contrat conclu, sans aucune pénalité et sans avoir à en motiver le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où le Client acquiert la possession physique du dernier bien. Le Client pourra exercer son droit de rétractation, dans le délai susmentionné, par une communication écrite à EP DISTRIBUTION Srl. – 70033 Corato (BA), Via Amerigo Vespucci 54A, P.IVA 08160920727, à envoyer par courrier électronique et par télécopie.
9. TRAITEMENT ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES - INFORMATIONS au sens de l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 connu sous le nom de RGPD
Pour consulter la politique de confidentialité d'EP DISTRIBUTION SRL cliquez ici.
10. TRIBUNAL COMPÉTENT
Le Contrat est régi par la loi italienne. Tout litige relatif à l'application, l'exécution, l'interprétation et la violation du Contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Trani.
